Hello,
je vous invite à visiter cet excellent blog qui est bien plus exhaustif sur les jurisprudences à ce jour. Il lui en manque une, objet de mon post suivant, mais ça ne saurait tarder pour qu'il l'intègre aussi.
Ca fait 9 cas recensés à ce jour où le tribunal a débouté Canal Plus.
Bien à vous,
Yvon
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