Jugement tribunal de Digne - Canal défait

Bonjour,

Voici donc un scan du jugement de Digne.

Blog très complet sur le sujet

Hello,

je vous invite à visiter cet excellent blog qui est bien plus exhaustif sur les jurisprudences à ce jour. Il lui en manque une, objet de mon post suivant, mais ça ne saurait tarder pour qu'il l'intègre aussi.