Voici le jugement en question. Désolé, je n'ai collé que les liens vers
les différentes pages? Ca devrait être lisible, si ce n'est vraiment pas
le cas, dites-le moi!
Tribunal Brest - page1
Tribunal Brest - page2
Tribunal Brest - page3
Triibunal Brest - page4
Tribunal Brest - page 5
Merci à retraité29 pour les images...
Bien à vous,
Yvon
Salut et bravo
RépondreSupprimerOu contacter le blogueur ?
Merci
idem pour moi, j'aimerais faire partager mon expérience (malheureuse!) avec Canal... comment vous joindre et poster un message ici? merci
RépondreSupprimerbonjour je suis dans la même galère ,ma date anniversaire était au 12 décembre 2009 mais voila au 1 janvier 2010 mon abonnement a augmenté donc prix de colère je leur ai téléphoné pour leur demander des explications et comment faire pour résilier ,mais voila il m explique que ma date anniversaire est dépassée et que je ne peux pas résilier que pour l augmentation j étais au courant et qu il fallait que je mis prenne avant ,du coup sur le coup de la colère je leur ai envoyé un courrier avec accusé réception en leur demandant la procédure a suivre pour résilier mon abonnement de plus j ai suspendue le prélèvement automatique ,au bout de 2 mois une personne de chez canalsat me contact et me demande de payer les 2 mois ,je leur répond que je ne suis pas d accord et que je veux faire appliquer la loi chatel . est ce que juridiquement je suis dans mon droit
RépondreSupprimerBonjour. Il y a déjà eu deux jugements disant que CANAL+ ne respectait pas la Loi Chatel (Toulouse en novembre dernier, et Brest), ce qui commence à faire jurisprudence...
RépondreSupprimerSi je vous comprends bien, vous n'avez pas demandé la résiliation, mais seulement comment faire pour résilier...ce qui n'est pas pareil !!
Il me semble donc que vous devriez leur adresser un courrier RAR, demandant la résiliation, compte tenu du fait que l'art 136-1 du Code de la consommation n'a pas été respecté (tribunal de proximité de Toulouse le 26/11/2009 et Brest le 4/3/2010), et que donc vous pouvez annuler à tout moment.
Maintenant, connaissant CANAL+, je doute qu'ils s'exécutent...et donc il vous faudra soit payer, soit aller au tribunal de proximité..avec de bonnes chances de gagner
De toutes façons, tant que le matériel n'est pas rendu, CANAL+ considère que vous êtes abonné, et vous demandera de payer (et pour rendre le matériel il faut un bon de restitution !!)
ok je vais regarder exactement se que j ai écrit ,de toutes façon je viens de leur refaire un courrier avec rar mais c est vrai que j avais pas pensé a sa ,par compte j ai arrêté les prélèvements ,est ce que je suis dans mon droit ,ne vont ils pas me demander de régulariser par la suite ??
RépondreSupprimerBonjour Beben
RépondreSupprimerBien entendu, CANAL va vous demander de régler votre abonnement jusqu'à la restitution du matériel.
Ayant stoppé vos prélèvements de vous-même, le problème est de savoir si vous avez reellement résilié (dans votre 1ère lettre)...si non, il vous faudra payer, ce qui paraît normal, puisque vous avez bénéficié des services, et que vous n'aviez pas manifesté votre désir de résilier. Si oui, vous êtes en situation légèrement meilleure...mais couper votre prélèvement est générateur de problèmes.
De toutes façons, tant que vous n'aurez pas payé les mensualités jusqu'à restitution du matériel, attendez-vous à des relances, pas toujours agréables (selon ce que je lis sur les forums), de la part de CANAL ou de son organisme de recouvrement. Bon courage..
bonjour
RépondreSupprimervu hier avec ma femme apparemment elle a bien demandé la résiliation ouf
maintenant j attend de leur nouvelle depuis 2 mois 1 seul coup de tel, et 2 lettre sa va pour l instant je suis pas trop harcelé, je pense que cela ne va pas durée suite au prochaine épisode
Bonjour a tout le monde.
RépondreSupprimerJe suis en ce meoment meme empetré dans ma résiliation Canal.
En gros, tout le tralala décrit par tout le monde.
Ils m'ont prélevé 4 mois apres la date a laquelle J'ai envoyé 3 courriers (tous recus puisque j'ai a chaque fois recu une réponse me confirmant ma résiliation) de reclamation de + en + pressants....le dernier menancant de saisi la justice.
Ce que je vais faire.
Donc mes questions sont :
- tribunal d'instance ou juge de proximité ?
- quelles pièces sont a mettre dans mon dossier pour etre bien béton et ne pas risquer de me prendre une veste si je tombe sur un avocat bien reglé en face ou un juge de proximité pas très malin...... ?
Merci de vos conseils
bonjour alors voici la suite si je peux dire de mon aventure ,j ai renvoyé a canalsat un deuxieme courrier avec AR leur demandant de bien vouloir prendre en compte ma résiliation ,suite a sa je recois un courrier simple me disant que je leur avait deja fait par d une demande de résiliation mais que celle ci n était pas valable car ma date anniversaire etait deja passée et qu il serait préférable que je regle les mois passés ,que dois je faire ?,continuer a faire le mort ? ou alors les harceler de courrier ?
RépondreSupprimeret voila depuis hier soir je ne recois plus canalsat maintenant j attend la suite....
RépondreSupprimerbonjour
RépondreSupprimerà la suite de ma résiliation à la date anniversaire en novembre dernier, reconduite par canal pendant 1 an de plus, j'ai rejeté les prélèvements. J'ai eu plusieurs appels menaçants et j'ai répondu que si leur harcèlement ne cessait pas, j'irai devant le juge de proximité. Vendredi dernier encore un appel de plus et j'ai réitéré mes menaces et dimanche surprise plus de réception de canal. J'espère enfin recevoir mon bon de restitution exigé par DARTY et en finir avec ces pourritures. Il ne faut pas hésiter de faire comme canal et les menacer de poursuites devant le juge de proximité et ne rien payer, vu qu'on est dans notre droit de résilier à tout moment à compter de la 1ère date anniversaire du contrat.
BON COURAGE A TOUS FACE A CE REQUIN
Bonjour,
RépondreSupprimerJ'ai noté au travers de mes lectures sur ce forum et d'autres, qu'il y avait au moins deux précédent juridiques qui invalident la façon dont Canal Plus prétend informer du terme autorisant le rejet de la reconduction tacite à une année supplémentaire d'abonnement.
Mais ces décisions admettent le magazine comme support de l’information légale, elles estiment seulement que l’information n’était pas “claire et lisible”, et “n’a pas permis au consommateur d’être informé conformément aux dispositions du Code de la consommation”. Les détails se trouvent à la page 4 du jugement publié par l'initiateur de ce blog.
Je voudrais savoir s'il y a eu un changement à ce niveau là? Je n'ai jamais reçu le magazine en question et les un an de la fin de mon abonnement sont postérieurs à ces décisions.
Puis-je encore compter sur ces précédants juridiques?
J
e vous remercie et je félicite l'auteur de ce blog pour son initiative et son travail.
Cordialement
salut,
RépondreSupprimerle blog est vraiment très interessant et bien pensé.
J'ai le même problème que tous, suite à la lecture globale (presque totale) du blog, jai concocté une lettre de résiliation, peut-être serait-il interessant, de publier un modèle sur le blog? Je peux te l'envoyer? je voudrais avoir ton avis sur ma lettre par la même occasion.
Merci
Bonjour,
RépondreSupprimerMerci pour ce blog et pour les photos du jugement.
Je compte très prochainement attaquer CanalSat auprès du tribunal de proximité (lettre avec A/R il y a plusieurs mois mentionnant la loi chatel, etc.).
Problèmes :
1) je ne reçois pas le fameux magazine (en ce qui me concerne, c'est CanalSat et non CanalPlus), ce qui me fait défaut pour préparer mon argumentation. Quelqu'un pourrait-il m'en scanner un exemplaire (les parties qui évoquent la loi chatel et la date de renouvellement) ?
2) Je vais être absent une partie de l'été. Est-il possible de demander à passer au tribunal à partir du 1er septembre ? Quel est le délai habituel entre l'envoi de la demande et la convocation ?
Merci d'avance
Merci beaucoup pour ce blog, qui est pour moi un acte de citoyenneté.
RépondreSupprimerJe me bats également contre canalsatellite. Je vais tenter de me servir des différentes expériences évoquées ici afin d'arriver au bout de la procédure.
bonjour,
RépondreSupprimeralors je vous livre la suite de mon aventure,la semaine dernière j ai reçu le fameux bon de restitution avec une lettre me demandant de payer les 3 mois de retard j ai retourné tout l' appareillage sauf le chèque ,maintenant j attend de voir si ils vont continuer de me réclamer le règlement!!!
PI : je partage mon expérience.
RépondreSupprimerJ'ai souhaité résilier CanalSat mais contrat renouvelé par tacite reconduction en juin...demande par tél --> attente interminable et refus catégorique car je devais lire "l'unique magazine" envoyé en mai... no comment.
LRAR demande de résiliation immédiate en vertu de la loi chatel + blocage du prélèvement automatique.
Appel pour autre chose...ils me demandent de régulariser impayé. je dis non & mise en demeure dès ce soir s'ils insistent car je vais saisir tribunal de proximité (cf les rendus de justice en ma faveur).
==> on m'explique que finalement bla bla bla, si je paie impayé, ok résiliation. je l'ai fait.
on verra
bon courage à tous
Bonjour,
RépondreSupprimerEn tapant "arnaques canal +" vous verrez que le sport national ne date pas d'aujourd'hui !
Cette société a une réputation douteuse et elle ne semble pas s'améliorer.
Canal + ne connait que le rapport de force, il faut la combattre aussi sur le plan de son image et le faire savoir aux médias...
Merci. J'avais entendu parler de ces problèmes et ai voulu vérifier avant de m'abonner. Ma décision est prise: je ne m'abonne pas.
RépondreSupprimerBonjour,
RépondreSupprimerJe suis également victime des arnaques de canalsat.
En effet, j'ai déménagé et donc résilier mon abonnement. De plus, dans mon nouvel appartement je ne suis pas eligible à la TV par ADSL. Voilà 2 raisons valables.
J'ai également fait opposition au prélèvement.
Toutefois, je recois presque chaque mois un courrier qui m'indique que le prélevement n'a pu aboutir. Je recois également plusieurs appels par jours de Canalsat avec mon propre numéro de portable. Puis maintenant en appel masqué qui pollue ma ligne.
J'en ai assez ! c'est insupportable
Bonsoir
RépondreSupprimerJe suis aussi victime de canalsat, tout comme le post d'en haut, j'ai déménagé en octobre dernier donc résilier mon abonnement
Les prélèvements sur mon compte continuent j'ai du faire opposition, je reçois des lettres sans arrêt ainsi que les appels sur mon portable, expliquant la situation le conseiller me dit qu'il n'a jamais reçu mon courrier alors que j'ai l'accusé de réception, il me dit que je lui envoie la copie de celui ci et que tout sera réglé, ce que je fais
A ce jour je reçois encore des courriers et j'ai changé mon numéro car cela devient du harcèlement, je n'en peux plus
Que faire ?
A toute les personnes qui résilie en invoquant la loi Chatel (comme moi). Ils n'ont même pas répondu à mon service juridique et à mes 2 AR.
RépondreSupprimer- Si vous avez un espace perso sur leur site : vous changez votre numero par leur standard 01 73 35 35 35. J'ai résilié et fait oppo au prélévements. Je n'ai jamais eu un appel, ils doivent donc s'appeler eux-mêmes. Et votre adresse email en email bidon.
- Vous ne répondez a aucun courrier simple, j'ai toujours depuis presque 1 an leur décodeur.
Bonjour,
RépondreSupprimerMerci à vous tous pour toutes les informations liées aux relations avec Canasat et les démarches à engager pour se désabonner.
Je suis une consommatrice de plus à me débattre avec leus services. En effet, depuis 7 ans chez Canalsat, je n'ai jamais reçu de lettre d'information concernant la reconduction de mon abonnement chaque année. J'ai commencé il y a quelques mois à envoyer des courriers AR leur stipulant que je souhaitais résilier mon abonnement (sous couvert de la loi Châtel) et que faute d'avoir été informée de façon claire et précise, cela me donnait le droit de me désabonner à tout moment. Je ne vais pas vous écrire tout le détail, qui correspond bien évidemment à tout ce que j'ai lu sur votre site.
Leur attitude est la même depuis des années. Donc, aujourd'hui après leur avoir envoyé les lettres en AR, envoyé le matériel à ma charge, stoppé les prélévements après les avoir informés, je vais saisir le tribunal de proximité de Tours. Je pense qu'il ne faut pas trop perdre de temps en discussions stériles...
Je vous tiendrai au courant de mes démarches. Après toutes mes lectures sur des sites différents, il y a au moins 3 tribunaux qui ont donné raison aux consommateurs :
- Tribunal de Toulouse : 16/11/2009
- Tribunal de Brest : 04/03/2010
- Tribunal du Havre : 04/01/2010
il y en a peut être d'autres, il serait intéressant de le savoir.
Mais, plus nous serons à déposer des plaintes contre leur tacite reconduction de contrat, plus les consommateurs auront de chances de voir leurs droits protégés.
Merci à vous tous, et à bientôt lorsque j'aurai des nouvelles.
Des nouvelles , j'ai moi même entamé depuis peu un bras de fer pour résilier mes abonnements !
RépondreSupprimerN'oubliez pas d'ajouter le jugement de Caen du 31/5/2011 aux trois que vous mentionnez déjà.
RépondreSupprimerBon courage !
coup de fil cet apres midi me disant que le prelevement n a pas ete fais ( j ai fais oppsition)!!!!!!!!!! alors que j ai resilié en temps au 31/05/2011 avec AR mais non pas eu la lettre et moi j ai recu l accusé de reception ;;il m ont prelevé debut juin moi pas contente ;j ai du faire 4 AR a mes frais :(;j ai obtenu le rembousement je croyais etre tranquille jusqu a ce fameux coup de tel . j ai omis de dire que j avais recu un courrier le 25/06/2011 pour une offre a -10 euro si je renvoyé ce coupon la ou est le probleme c est que meme si je renvoie pas ce coupon je suis abonné automatiquement jusqu au 31/05/2012 d ou ce coup de tel .j ai pas mis des sous en envoyant 4 recommandé pour le reprendre 15j plus tard c est honteux et il me dise que je suis agressive au tel et que je suis de mauvais foi et m on dit que ca irai au contentieux j ai garder tous les recommander et cette fameuse lettre ou on a pas le choix de dire oui car il marque pas sur cette lettre qui faut envoyé un courrier pour dire qu on veut pas de cet offre c est deplorable .donc j attend l huissier :)
RépondreSupprimerje souhaite engager la procerure de résiliation de mon abonnement canalsat.....et comme beaucoup je pense entrer dans une galere pas possible.en surfant sur le net et notamment sur le site de la DGCCFF,j'ai vu qu'un projet de loi pour la protection des consommateurs (loi LEFEBVRE) avait été voté le 11/10/2011.au vu de la mesure n°24, pensez-vous que les methodes utilisées par canalsat puissent enfin être denoncées, notamment en ce qui concerne la soi-disante tacite reconduction des contrats
RépondreSupprimermerci pour ce blog.......et pour vos réponses
bonsoir à tous,
RépondreSupprimerj ai résilié par recommandé 2 mois avant l'écheance (octobre 2011).il y a un an j'avais pris un abonnement canalplus/canalsat par vente privé.com à 20euros!avec frais d'accés et parabole offerte.Seulement aprés résiliation, je me suis aperçu sur mon compte qu'il me débite 39,90 par mois depuis novembre 2011! Aprés un contact téléphonique ils m'ont confirmé que canal plus était résilié mais que canalsat était reconduit sur un an avec "télémathique+2 packs"en me disant que mon courrier était confu et que pour eux j'avais résilié que canal+. je précise qu'en objet de ma lettre est indiqué "résiliation de mon abonnement canal+/canalsat"et que dans ma lettre je mentionne"je souhaite résilier l'abonnement à canal+", en pensant à la société canal+. Je leur précise aussi de m'envoyer le bon de retour pour le décodeur numérique. ça veux bien dire quand meme que je n en veux plus bordel!! la conseillére a été audieuse au tél et ma fait des menaces en me disant aussi qu'il avait un service contentieux compétent si je faisait opposition aux prélévements, la seule solution était de supprimer 2 pack pour passer à 30euros au lieu de 40!!! je vais leur réécrire!!je suis hyper frustrer de la situation et j ai quand meme envi de faire opposition...a suivre
chapeau au service client canalsat,je reçois le nouveau décodeur qui ne s'adapte pas à ma prise d'antenne et en les appelant ils me disent "allez acheter un raccord dans un magasin et adressez nous une facture , on verra si on rembourse ou pas !!" je leur dit qu'il est hors de question d'acheter quoi que ce soit car le changement devait être gratuit et là la chargé clientèle me coupe la parole à plusieurs reprise avec une bande musicale..résultat j'envoie ma résiliation et je ne veux plus avoir affaire à eux
RépondreSupprimer